Fichepratique

Congé de maladie ordinaire des agents contractuels (CMO) dans la FPT

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Mise à jour le 29 oct. 2025 | Référence : 5887

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de maladie ordinaire (CMO) pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale est un droit statutaire, accordé sur présentation d'un certificat médical. La durée et la rémunération du CMO dépendent de l'ancienneté de l'agent. Après un CMO, l'agent peut reprendre ses fonctions, être placé en congé sans traitement ou être licencié en cas d'inaptitude. Les agents doivent informer rapidement leur supérieur de leur absence et peuvent être contrôlés par un médecin agréé.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un congé de maladie ordinaire dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment est déterminée la durée et la rémunération du congé de maladie ordinaire pour les agents contractuels ?
  • Quelles sont les options pour un agent contractuel après un congé de maladie ordinaire ?

Les caractéristiques des congés pour maladie et accident du travail sont différentes selon le statut des agents. Les personnels contractuels de la fonction publique territoriale sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Un congé de maladie ordinaire (CMO) peut être octroyé à un agent contractuel en cas de maladie qui l’empêche d’exercer ses fonctions, sous réserve de remplir les conditions d’octroi.

Cette fiche détaille les conditions d’attribution, la durée du CMO, les incidences de ce congé sur la rémunération de l’agent ainsi que les modalités de reprise.

1.

Conditions d’attribution

La protection statutaire du CMO est due par les collectivités et établissements territoriaux à leurs agents contractuels de droit public, quels que soient la nature de leur contrat, leur mode de recrutement, qu’ils soient employés à temps complet ou non complet, à titre permanent ou non permanent.

L’agent contractuel doit être en activité. Sa période d’engagement ne doit pas avoir expiré ( D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 7  et  32 ).

La maladie doit être dûment constatée par un certificat médical.

Le CMO est accordé de droit sur présentation de l’avis d’arrêt de travail délivré par un médecin traitant, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

L’autorité territoriale peut faire contrôler si l’arrêt est ou non justifié, soit lors du dépôt de l’avis d’ar...

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